Intervention d’un lecteur sur l’affichage des actes de la mairie

Je reporte tel que le texte envoyé par un internaute….

L’affichage des actes municipaux « à la porte de la mairie »

La Mairie de notre cher Village est en infraction. L’affichage étant fait à l’interieur de la Mairie…???

Certes cela ne date pas d’hier..!!!

Mais notre Maire aurait dû depuis son investiture se conformer à la règlementation en tant que 1° responsable Administratif

 Pour rappel ci-dessous les textes….

Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, avait été interrogé « sur les modalités pratiques d’affichage des actes et des comptes rendus des séances des conseils municipaux des petites communes.

La publicité des actes pris par les autorités communales est assurée, aux termes des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, par leur publication ou affichage. Cette publicité conditionne l’acquisition du caractère exécutoire des actes de portée générale.

L’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal fait l’objet des dispositions des articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du même code : il doit être effectué à la porte de la mairie, c’est-à-dire selon la jurisprudence dans un lieu facilement accessible au public, dans un délai de huitaine, ce délai n’étant pas assorti de sanction en cas de dépassement. L’affichage est une mesure de publicité qui vaut également pour les arrêtés du maire.

Il lui avaité été demandé si l’affichage « à la porte de la mairie » implique un affichage extérieur, assurant une consultation aisée et facilement accessible au public, par exemple au moyen d’un tableau vitré ou d’un panneau grillagé d’affichage officiel apposé contre la mairie ou à proximité immédiate ».

Réponse du Ministre de l’intérieur

Le Ministre à répondu : « La publicité des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire est assurée soit par leur publication dans le recueil des actes administratifs diffusé par la commune, soit par l’affichage.

Cet affichage est organisé, pour le compte-rendu des séances qui retrace les décisions prises par délibération du conseil municipal, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11. Les mêmes modalités peuvent être appliquées aux arrêtés du maire.

Ainsi, des tableaux d’affichage officiel doivent être apposés « à la porte de la mairie », cet emplacement permettant une consultation des actes communaux à tout moment par le public. En pratique, l’affichage a lieu, dans des panneaux vitrés ou grillagés, sur le mur extérieur de la mairie ou d’un immeuble communal proche de celle-ci.

Outre cet affichage traditionnel, certaines communes ont pris l’initiative de mettre à la disposition du public des écrans électroniques permettant de consulter les actes communaux.

Le juge administratif peut être amené à vérifier que la formalité d’affichage d’une délibération à la porte de la mairie a été respectée (CAA de Nancy, 3 février 2005 n° 00N000378 ; CE, 28 juillet 1995 n° 084735).

Il doit être noté à titre d’exception que, dans son jugement du 26 avril 2000 n° 9712067/4, le tribunal administratif de Paris a considéré comme valable l’affichage des convocations aux séances du conseil de Paris ainsi que des comptes-rendus desdites séances sous le porche de l’hôtel de ville, dont l’accès est libre aux heures d’ouverture de la mairie.

Néanmoins, cette position jurisprudentielle qui concerne le conseil de Paris, siégeant soit en formation de conseil municipal soit en formation de conseil général selon les affaires relevant des compétences communales ou départementales, ne paraît pas s’appliquer à l’ensemble des conseils municipaux. » (Réponse publiée au JO du 20/03/2007 page 2966).

 

Une réflexion au sujet de « Intervention d’un lecteur sur l’affichage des actes de la mairie »

  1. L’affichage légal, les huis clos, les emprunts « toxiques », les attributions de marchés, l’emploi, les attributions de logements sociaux,les subventions, etc …… nous sommes en FRANCE!

    BONDIGOUX n’est pas en FRANCE ?

    Concernant la légalité de l’affichage sans rentrer dans le détail au travers de la portée des décisions et autres pour lesquelles l’affichage est obligatoire (portée individuelle ou de portée générale, droit de regard de la Préfecture sur la légalité etc …); n’y-a-t-il pas d’autres sujets plus importants pour l’instant?

    Est ce que les dirigeants de tous niveaux sont réellement conscients de leurs missions et de la situation économique et sociale actuelle ?

    Savent-ils pourquoi ils sont en place?

    Il serait intéressant que les lecteurs de la Lucarne de Bondigoux connaissent « les appointements » de fonction des élus locaux!

    Il est vrai qu’en FRANCE, parler de ce genre de sujet est incorrect!

    La non implication de la population dans la vie politique d’un pays, d’un département, d’une commune etc … permet la réalisation des dérives auxquelles nous assistons et tend au fil du temps à aboutir à « un régime maffieux ».

    Les français doivent ouvrir leurs yeux et s’impliquer davantage dans la vie politique de leur pays afin de lutter et de limiter toutes dérives.

    Quand les français finiront par arrêter de se faire manipuler (division entre français) par les dirigeants politiques de « tous niveaux » aux travers de concepts idéologiques d’un autre temps, (droite, gauche, centre, extrême etc …) qui en réalité ne sert pas le peuple mais simplement ceux qui « VEULENT » « une place planquée », cela ira peut être mieux?

    Espérons que 2014 au travers de ses municipales, amenera un air nouveau et enfin un « réel changement » sur la majeure partie du territoire national.

    Dans l’attente de la réalisation de ce RÊVE; je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


+ 8 = onze